Vie mutualiste

L’Assemblée Générale demande :

• que soit défini pour l’élu cantonal, salarié ou non salarié, un véritable statut lui permettant d’exercer sa mission en toute liberté et disponibilité dans l’intérêt des ressortissants qui l’ont élu.

En effet, dans la crise économique actuelle, le régime agricole voit chaque jour se consolider sa démocratie sociale qui s’appuie sur des élus proches du terrain dont le rôle d’écoute, de vecteur d’information et de mise en relation est accentué en période de crise.

Entreprises et déclarations

L’Assemblée Générale demande :

• en matière de délai de dénonciation de l'option de calcul des cotisations sociales, et afin de simplifier la démarche pour tout exploitant, un assouplissement des délais de dénonciation de l'option de calcul des cotisations sociales sur les revenus professionnels N-1 pour revenir à l’assiette triennale,
• en matière de pérennisation du dispositif spécifique TO-DE, et afin de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, une pérennisation du dispositif en place.

En effet, il existe un dispositif spécifique TO-DE et une exonération totale de charges jusqu’à 1,25 fois le SMIC, et dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, qui pourraient disparaître en 2026 (prolongés simplement par la LFSS pour 2023).

Santé

L’Assemblée Générale demande :

1. Prestations

• dans le cadre de l'extension du recours au service de remplacement au-delà des 35h pour le congé maternité des exploitantes, l'assouplissement pour l'embauche concomitante de plusieurs salariés lorsque l'activité le nécessite. En effet, aujourd’hui, l'agricultrice peut être remplacée grâce à l'embauche de plusieurs salariés mais pas de manière successive ni concomitante,
• la simplification des règles concernant le congé paternité. En effet, le bénéfice des 28 jours de congé paternité est conditionné au fait de prendre impérativement 5 jours au moment de la naissance, période pas toujours compatible avec la charge dans une exploitation animale comme végétale. L'article 110 de la LFSS pour 2024 prévoit que les exploitants peuvent prendre leur congé paternité soit à la date de naissance initialement prévue soit à la date de naissance effective de l'enfant. En revanche, la demande de remplacement paternité doit être faite 30 jours au moins avant la date présumée d'accouchement ; cela peut avoir un impact en fonction de l'activité.

2. Assurance complémentaire

• un meilleur accès à la prévoyance complémentaire par élargissement aux non-salariés agricoles du dispositif MADELIN de déductibilité fiscal et social des cotisations de prévoyance complémentaires. 

3. ATEXA

La rente ATEXA versée à la victime est imposable à l‘impôt sur le revenu des personnes physiques. Seules les rentes ATEXA servies aux ayants droit (en cas de décès de la victime) et les frais funéraires ATEXA sont exonérés. Or, la rente AT/MP pour les salariés, versée à la victime ou à ses ayants droit, ainsi que les frais funéraires, ne sont pas imposables.

L’Assemblée Générale demande :

• pour des raisons d'équité fiscale, que la rente ATEXA servie à la victime soit également exonérée de l’impôt sur le revenu.

Retraite

L’Assemblée Générale demande :

• une meilleure prise en compte de la pénibilité dans les conditions de départ à la retraite,
• la facilitation des démarches de cession et de transfert d’exploitation pour les futurs retraités.