La CNOP : Convention Nationale d'Objectifs de Prévention
Mis à jour le 05/12/2023
Si votre entreprise appartient à une filière professionnelle signataire d'une convention nationale d'objectifs de prévention (CNOP), vous pouvez bénéficier d'un accompagnement technique et financier pour améliorer vos conditions de travail : le contrat de prévention. Avec le contrat de prévention, la MSA vous accompagne dans votre projet.
La CNOP : Convention Nationale d'Objectifs de Prévention
Quelles sont les conditions d'éligibilité au contrat de prévention ?
- être employeur sur les 12 derniers mois d'un effectif de moins de 200 salariés (en équivalent temps plein),
- appartenir à l'un des secteurs d'activités bénéficiaires,
- être affilié à la MSA et être à jour de ses cotisations sociales,
- disposer du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à jour,
- investir sur la durée du contrat dans un projet visant à améliorer les conditions de travail et de sécurité des salariés.
Sont éligibles les investissements prévus par chaque CNOP.
Le montant de l'avance consentie est plafonné en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant selon les modalités définies dans le tableau suivant :
| Classes d'effectifs travaillant dans l'établissement concerné par le contrat |
Montants plafonnés de l'aide MSA par contrat |
|---|---|
| ≤ 9 ETP Techniques | 20 000 € maximum |
| 10-29 ETP Techniques | 30 000 € maximum |
| 30-49 ETP Techniques | 40 000 € maximum |
| 50-99 ETP Techniques | 50 000 € maximum |
| 100-199 ETP Techniques | 55 000 € maximum |
Procédure à suivre pour bénéficier du contrat
- remplir les conditions d'éligibilité,
- contacter le conseiller en prévention de votre secteur pour l'étude préalable de votre dossier,
- instruire conjointement le projet de contrat avec les instances représentatives de l'entreprise (IRP),
- faire valider le contrat de prévention par le Comité de Protection Sociale des Salariés et le Conseil d'Administration de la MSA,
- respecter le calendrier des investissements,
- adresser les factures acquittées au service Santé-sécurité au travail
- faire un point périodiquement de l'état d'avancement des réalisations avec les IRP.
Contacter le conseiller en prévention de votre secteur pour l'étude préalable de votre dossier : télécharger la carte des secteurs des conseillers
A noter : les entreprises du département de la Moselle doivent s'adresser à la Caisse d'Assurance Accidents Agricole (CAAA).
