Déduction du sol

Mis à jour le 30/06/2014

Demandes et notices pour les individuels et pour les membres de société.

La loi de modernisation de l'agriculture du 1er janvier 1995 a posé le principe de la distinction du revenu du travail et du revenu du capital pour le calcul des cotisations sociales.
Cette disposition permet aux agriculteurs propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils exploitent, d'opter pour la déduction de cette rente du sol de leurs revenus professionnels.