Continuité du versement et du recouvrement de la pension alimentaire

Mis à jour le 16/04/2020

Communiqué du 10 avril 2020.

Le Gouvernement rappelle dans son communiqué, daté du 9 avril, que le versement de la pension alimentaire constitue un droit et doit absolument être maintenu pendant le confinement.


La MSA invite les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement, mais aussi tout parent qui, du fait de difficultés financières, ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire, de saisir l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (ARIPA) via leur caisse.
 
Elle rappelle également que l’ARIPA pourra, si besoin, verser une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115€) à tout parent isolé et se charger du recouvrement de l’impayé.
Toutes les informations sont disponibles sur le site pension-alimentaire.msa.fr
 
Par ailleurs, compte tenu de la situation épidémique et des mesures de confinement, le versement de l’ASF aux familles monoparentales récemment séparées et n’ayant pas encore de titre exécutoire de pension alimentaire est prolongé de 4 mois.
 
Le communiqué du gouvernement accessible en lien :
 
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-le-versement-de-la-pension-alimentaire-doit-etre-maintenu-pendant-le
 
 
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