En cas de pensions alimentaires impayées, quelles sont les démarches à réaliser auprès de sa Caf ou de sa MSA ?
Mis à jour le 07/10/2021
Communiqué du 30 octobre 2020.
En cas de pensions alimentaires impayées, quelles sont les démarches à réaliser auprès de sa Caf ou de sa MSA ?
Depuis le 1er octobre, les Caf et la MSA peuvent faciliter le versement de la pension alimentaire des parents séparés faisant face à des impayés en étant l’intermédiaire entre les deux. Ce service sera étendu à partir du 1er janvier 2021 à tous les couples séparés, avec ou sans impayés de pensions alimentaires. Comment faire pour demander ce nouveau service simple et gratuit, et où trouver l’information ? Mode d’emploi.Pour qui ?
Depuis le 1er octobre, ce service s’adresse aux parents séparés qui doivent faire face à une pension alimentaire partiellement ou pas payée et qui détiennent un titre exécutoire fixant la pension alimentaire (jugement du tribunal judicaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire).
Quelles sont les démarches ?
- Les allocataires qui ont déjà effectué une demande de recouvrement de la pension alimentaire auprès de leur Caf ou de leur MSA, seront directement contactés pour se voir proposer ce service.
- Les allocataires Caf qui n’ont pas encore fait la demande, peuvent le faire dans leur Espace « Mon Compte » sur caf.fr et transmettre en ligne les pièces justificatives nécessaires. Les adhérents de la MSA peuvent télécharger le formulaire dédié sur le site msa.fr et le retourner complété à leur MSA par courrier ou via leur Espace privé.
- Les personnes qui ne sont pas allocataires peuvent télécharger un formulaire sur caf.fr et l’envoyer complété par courrier à leur Caf ou leur MSA, avec les pièces justificatives demandées.
Plus d’infos :
- sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou www.pension-alimentaire.msa.fr
- au numéro de téléphone dédié : 0821 22 22 22 (0,06 €/min + prix d’un appel).
- dans le dernier numéro de Vies de famille, la revue des Allocations familiales,
- en visionnant la vidéo qui explique le dispositif, en ligne sur la chaine YouTube des Allocations familiales.
Ce service sera étendu à partir du 1er janvier 2021 à tous les couples séparés, avec ou sans impayés.
Le saviez- vous ?
En cas de besoin, les Caf et les MSA peuvent aussi :
- aider à calculer le montant de la pension alimentaire ;
- délivrer un titre exécutoire aux parents non mariés qui se séparent,
- verser, sous certaines conditions, l’allocation de soutien familial au parent qui élève son ou ses enfant(s) seul ;
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans les 24 derniers mois.
La Caisse nationale des Allocations familiales et les Caf
Les 101 Caisses d’allocations familiales versent les prestations familiales et sociales à 13,5 millions d’allocataires, soit 32,7 millions de personnes couvertes dont 13,9 millions d’enfants. Elles accompagnent les familles dans leur vie quotidienne et développent la solidarité envers les plus vulnérables.
La Mutualité Sociale Agricole
Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,5 millions de bénéficiaires, la MSA est le deuxième régime de Sécurité sociale en France. Elle assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre.
