Demander une prise en charge partielle
des cotisations sociales

Mis à jour le 20/03/2019

La Commission de recours amiable (CRA) étudie les dossiers de prise en charge partielle des cotisations dues par les exploitants agricoles en difficulté.

La Commission de recours amiable (CRA) constituée au sein de la MSA, a pour objet de régler de façon amiable les différends d’ordre administratif qui opposent un usager à la MSA en matière de sécurité sociale agricole.

Afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations,

vous devez compléter la demande ci-contre et la retourner par courrier à l'attention de :

 
Monsieur le Président de la Commission de recours amiable
Caisse régionale MSA de Bourgogne
14 rue Félix Trutat
21046 DIJON CEDEX

Pour tout complément d'information à ce sujet, vous pouvez contacter la MSA au 0 969 36 20 50 (appel non surtaxé).

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