J’exerce une activité professionnelle dans l'UE ou au Royaume-Uni

Mis à jour le 06/05/2022

Si vous relevez de la MSA au titre d’une activité salariée exercée en France et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale.

1/ J’exerce une activité salariée dans l'UE ou au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 et par conséquent, le droit de l'UE, notamment les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 qui régissent la coordination en matière de protection sociale entre membres. Depuis le 1er janvier 2021, un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni s’applique à toutes les mobilités débutant au 1er janvier 2021 et intègre un protocole de sécurité sociale fixant les nouvelles règles de coordination en matière de protection sociale.

 

Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans un ou plusieurs États membres de l’UE ainsi qu'au Royaume-Uni.

Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité  et le protocole sur la coordination de sécurité sociale annexé à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni détermine le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
 

A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?

Si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire d’un ou plusieurs États membres de l’UE ainsi qu’au Royaume-Uni, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez.

Pour déterminer la législation applicable, il est tenu compte de votre situation professionnelle au cours des 12 mois civils à venir (le temps de présence dans chaque Etat étant un facteur déterminant). Néanmoins, les 12 mois précédents pourront être observés pour évaluer l’activité substantielle.
 

A noter

Pour déterminer si une partie substantielle de l’activité d’un salarié est exercée dans un Etat, sont pris en compte à titre indicatif : le temps de travail et/ou la rémunération.

Si, lors d’une évaluation globale, il ressort qu’au moins 25 % du temps de travail est exercé dans l’État de résidence et/ou qu’au moins 25 % de la rémunération provient de l’État de résidence, c’est un indicateur qu’une partie substantielle de toutes les activités du travailleur est exercée dans cet État.

Les activités marginales (c’est-à-dire représentant moins 5% du temps de travail normal ou de la rémunération globale) ne sont pas prises en compte.

 

Vous exercez une activité substantielle dans l'Etat de résidence :

Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre de résidence, si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet État.

 

Vous n'exercez pas d'activité substantielle dans l'Etat de résidence :

Si vous n’exercez pas d’activité substantielle dans l'Etat de résidence, c’est votre situation en tant que salarié qui détermine l'Etat membre dans lequel vous êtes affilié (se reporter au tableau ci-dessous).

 

Votre affiliation en fonction de votre situation professionnelle
Votre situation professionnelle L'Etat dans lequel vous êtes affilié
Vous êtes salarié d’une seule entreprise ou d’un seul employeur L'Etat dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation
Vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans le même Etat L'Etat dans lequel les entreprises qui vous emploient ont leur siège social ou leur siège d’exploitation,
Vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation au Royaume-Uni et dans un Etat membre de l’UE Affiliation au  Royaume-Uni

Vous êtes salarié dans deux entreprises dont :

  • l’une a son siège social dans l’Etat de résidence et,
  • le siège social de la 2ème se trouve dans un autre Etat
L'Etat autre que l’Etat de résidence dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation
Vous êtes employé par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents Etats, autre que le pays de résidence L'Etat de résidence
Vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’UE, et si vous résidez dans un Etat membre sans y exercer d’activité substantielle. L'Etat membre de résidence

 

 

Vous êtes affilié au Royaume-Uni :

  • Si vous résidez au Royaume-Uni et vous êtes employés par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents Etats membres de L’UE.
  • Si vous résidez au Royaume-Uni et  vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membre pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’UE.

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres ainsi qu’ royaume uni, vous devez vous adresser au régime de protection sociale de votre Etat de résidence qui déterminera la législation applicable. Si vous résidez en France et relevez du régime de protection sociale agricole, prenez contact avec votre caisse de MSA. Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies :

  • Votre MSA vous délivre un document attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
  • Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
  • Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.

 

Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss : www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.