Demander une prise en charge partielle des cotisations sociales

Mis à jour le 18/11/2024

La Commission de recours amiable (CRA) étudie les dossiers de prise en charge partielle des cotisations dues par les exploitants agricoles en difficulté.

Demander une prise en charge partielle des cotisations sociales

 

La Commission de recours amiable (CRA) constituée au sein de la MSA, a pour objet de régler de façon amiable les différends d’ordre administratif qui opposent un usager à la MSA en matière de sécurité sociale agricole.

Afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations,

vous devez compléter la demande ci-contre

et la transmettre via Mon espace privé pour une prise en charge rapide :

ou la retourner par courrier à l'attention de :

Monsieur le Président de la Commission de recours amiable
Caisse Régionale MSA de Bourgogne
14 rue Félix Trutat
21046 DIJON CEDEX

Pour tout complément d'information à ce sujet, vous pouvez contacter la MSA au 03 86 47 37 70 (appel non surtaxé).