Demander une prise en charge partielle des cotisations sociales
Mis à jour le 23/02/2026
La Commission de recours amiable (CRA) étudie les dossiers de prise en charge partielle des cotisations dues par les exploitants agricoles en difficulté.
Afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations, vous pouvez effectuer une demande :
- depuis votre espace Exploitant et Entreprise > Mes services > Cotisations > Demande de prise en charge de cotisations sociale
- ou depuis ce lien : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-prise-en-charge-de-cotisations-sociales
- ou en complétant le formulaire ci-contre. A transmettre ensuite via votre espace privé (pour un traitement plus rapide par nos services) ou par courrier postal :
Monsieur le Président de la Commission de recours amiable
Caisse Régionale MSA de Bourgogne
14 rue Félix Trutat
21046 DIJON CEDEX
Caisse Régionale MSA de Bourgogne
14 rue Félix Trutat
21046 DIJON CEDEX
Pour tout complément d'information à ce sujet, vous pouvez contacter la MSA au 03 86 47 37 70 (appel non surtaxé).
