Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)

Mis à jour le 04/07/2023

Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.

2/ Les conséquences sur votre déclaration


Si vous relevez de ce régime, vous devez indiquer sur votre déclaration de l'année N le montant de vos recettes (hors taxes) de l'année N-1, sans abattement.

C'est votre MSA qui applique ensuite automatiquement l'abattement de 87 % sur vos recettes HT pour calculer votre assiette de cotisations sociales.
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