3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)

 
Si vous souffrez d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ à la retraite à compter de 60 ans. Votre retraite est calculée à taux plein quelle que soit votre durée d’assurance.
 

Les conditions

Pour avoir droit à la retraite anticipée, vous devez justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un taux :

• égal ou supérieur à 20% ; dans ce cas, la retraite pour incapacité permanente est accessible dès 60 ans ;
• ou compris entre 10% et 20% (au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %) ; dans ce cas, la retraite pour incapacité permanente est accessible dès l’âge légal minoré de 2 ans. 

1 - Vous justifiez d’une incapacité permanente d'au moins 20 %

Pour bénéficier de ce dispositif, cette incapacité permanente doit résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

Le taux d'incapacité peut être obtenu en additionnant plusieurs taux, sous réserve que l'un d'eux soit au moins égal, pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail, à 10 %. Ce cumul est possible lorsque vous justifiez de plusieurs taux d'incapacité reconnus par le régime des salariés et des non-salariés agricoles (MSA) et par le régime général.

Dans le cadre de la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, le dispositif est ouvert aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP.

2 - Vous justifiez d'une incapacité permanente située entre 10 et 20 %

Pour bénéficier de ce dispositif, deux conditions s’ajoutent :
 

• vous devez avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
• un lien doit être établi entre votre incapacité et l'exposition aux risques liés à votre travail.

La demande de retraite pour incapacité permanente est soumise à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée de vérifier que ces deux conditions sont bien remplies. 
 

A NOTER

• L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
• La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité.

 

Les démarches

Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
 

Comment faire ma demande de retraite ?

Si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.
 

• Complétez le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente (pénibilité) et le questionnaire (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) disponibles sur notre site ;
• Adressez ensuite à votre MSA ces 2 documents accompagnés des pièces justificatives demandées.

BON A SAVOIR

Si vous avez cotisé à la MSA, au régime général (Assurance retraite), à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ou au régime des cultes (CAVIMAC), sachez qu'il suffit de déposer une seule demande pour obtenir vos retraites dans ces régimes.
 

Quand déposer mon dossier ?

Transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées, 4 à 6 mois avant  la date de départ choisie. Vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". Cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ.

Quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ?

En complément de votre demande, n'oubliez pas d'adresser à votre MSA les documents suivants :

• votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail si votre indemnisation relève du régime général ;
• votre notification de taux d’incapacité permanente si votre indemnisation relève du régime agricole (salariés ou non-salariés) ;
• votre notification de consolidation médicale.

Dans le cas d'une incapacité issue de votre accident du travail comprise entre 10 et 20 %, vous devez justifier de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant une durée prescrite d’au moins 17 années. En cas d’une incapacité professionnelle issue de votre maladie professionnelle, seule la condition d’exposition sera examinée.
 

Quel est le point départ de ma retraite ?

C'est à vous de choisir le point de départ de votre retraite, appelé aussi date d'effet, sous réserve de remplir toutes les conditions.
Le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois et ne peut se situer avant votre 60ème anniversaire et avant la date de dépôt ou de réception de votre demande.que vous remplissiez les conditions pour en bénéficier.
 

Le Compte professionnel de prévention pour les salariés

Si vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risque dans le cadre de votre emploi de salarié, vous pouvez cumuler des points sur un compte professionnel de prévention (qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, le compte prévention pénibilité).

L'attribution des points s'effectue sur la base des déclarations de votre employeur. Ces points peuvent vous permettre de suivre une formation professionnelle, un projet de reconversion professionnelle, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, d’augmenter votre durée d’assurance et d’anticiper votre départ à la retraite. 

Une majoration de durée d'assurance pour la retraite

A partir de 55 ans, si vous êtes titulaire d'un compte professionnel de prévention, vous pouvez utiliser vos points pour bénéficier d'une majoration de durée d'assurance et/ou d'un départ à la retraite avant l'âge légal. 

Cette majoration de durée d’assurance sera prise en compte non seulement pour la détermination de la durée d’assurance requise pour le taux plein mais également pour le calcul du coefficient de proratisation. 

10 points permettent de financer 1 trimestre de majoration de durée d’assurance. Chaque trimestre de majoration attribué abaisse d'autant l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), dans la limite de 8 trimestres, soit deux ans au maximum.