Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance

Mis à jour le 07/10/2021

Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.

3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?


CSG

Principe d’assujettissement

Sont redevables en toute hypothèse de la CSG, les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance dès lors :
  • qu’ils relèvent d'entreprise ou organisme dépendant du régime agricole en raison de l'exercice d'une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ;
  • qu’ils perçoivent des indemnités pour l'exercice de leur fonction, et ;
  • qu’ils sont domiciliés fiscalement en France.

Leur affiliation au régime de protection sociale agricole en tant que salarié ou non n’a donc aucune influence sur leur assujettissement à la contribution.


Assiette

Sont soumises à CSG toutes les indemnités perçues par les administrateurs, dirigeants et membres de conseil de surveillance, notamment les indemnités représentatives de perte de gain ou de salaire et les indemnisations hors horaire de travail.
Ces sommes entrent dans l’assiette de la contribution après déduction de 1,75 % représentatives de frais professionnels, dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale.
Sont en revanche totalement exclus de l'assiette, les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais dès lors qu'elles sont justifiées aux frais réels ou que leur montant respecte les limites de présomption de justification.


Forfait social

En toute hypothèse, sont redevables du forfait social :
  • les administrateurs et membres du conseil de surveillance non-salariés de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELFA) sur les jetons de présence perçus en raison d'une inclusion expresse de ces sommes dans l'assiette de cette contribution ;
  • les chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire pour les sommes qu'ils sont habilités à percevoir au titre de l'intéressement, la participation et des plans d'épargne d'entreprise, sauf exceptions.


Sources