4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?

Cumul avec les exonérations

La réduction générale dégressive peut être cumulée uniquement avec les exonérations suivantes :

• la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires ; 
• l'exonération de cotisations patronales liée à l'emploi "d'aide à domicile" lorsque le salarié intervient à la fois auprès d’un public fragile et d’un public non fragile ; 
• l'exonération de cotisations patronales liées à la monétisation de droits CET en vue d'alimenter un PERCO ou PERECO ou de certains droits à congés finançant l'épargne retraite du salarié, en l'absence de CET ; 
• la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF).

 

La réduction générale ne peut pas être cumulée :

• au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ;
• avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.

 

 

Attention

La réduction générale n’est pas cumulable avec l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO DE).

Une application rétroactive de la réduction générale est possible, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), est possible. Dans ce cas, la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale doit se faire dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif TO.

Cumul avec les aides financières à l’emploi

La réduction générale dégressive se cumule également avec les aides financières à l'emploi ne comportant pas de règle de non cumul avec une exonération de cotisations patronales.

 

En cas de remplacement des exonérations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO) par l’application de la réduction générale

Une application rétroactive de la réduction, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), est possible. La renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale dégressive doit se faire dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif TO.