Un contrôle pour assurer l'équité de traitement des adhérents et pour garantir la bonne utilisation des deniers publics

La finalité du contrôle interne en MSA est "de nous assurer que l'on paie le bon droit à la bonne personne". Il doit nous assurer de la maîtrise de nos processus et de nous prémunir contre les risques de fraude externes ou internes. Le contrôle interne nous permet de lutter contre les fraudes à la législation qui mettent en danger un principe constitutionnel, celui de solidarité, et compromettent l’équilibre et l’économie des systèmes sociaux français.

Définition et objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est un dispositif dont l’objet est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature, notamment financiers, inhérents aux missions confiées à la MSA. Il permet d’apporter une assurance raisonnable quant au respect de certains objectifs : exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des prestations liquidées, utilisation efficiente des fonds publics…

Le plan national de contrôle interne est défini au moyen d’instructions, de procédures et de règles concernant le contrôle interne des gestions techniques, budgétaires, de la comptabilité et des systèmes d’information. Le Directeur Général et le Directeur financier et comptable de chaque MSA s’engagent à mettre en œuvre ce plan en le complétant, le cas échéant, en fonction des activités et des risques locaux. Il porte sur une année et précise l’objet des contrôles, les supervisions à effectuer et les moyens destinés à mesurer l’effectivité du dispositif de contrôle interne et les indicateurs de suivi de son efficacité.

Le contrôle interne en MSA

Parmi les actions qui sont développées au sein de la MSA, citons quelques exemples :

La vérification comptable :

Les services du Directeur financier et comptable réalisent annuellement la vérification d’un nombre minimum de dossiers de prestations liquidées et de cotisations émises. Ces contrôles se font de façon aléatoire ou ciblée et la sélection des dossiers est réalisée par des requêtes nationales, ce qui garantit son objectivité. Les dossiers du personnel de la caisse, comme ceux des adhérents, peuvent faire l’objet d’un contrôle par la vérification comptable.

Les actions de contrôle interne (ACI) :

Chaque processus métiers, couvrant les différentes activités de la MSA (immatriculation/affiliation, cotisations, prestations, contentieux, gestion de l’entreprise), a été analysé pour en déterminer les risques. Les ACI décrivent les modalités de contrôle à effectuer par la MSA afin de sécuriser les processus métiers (population, périodicité, éléments à contrôler…). Si cette action de contrôle est nationale et s’impose à toutes les caisses, la MSA Bourgogne a aussi mis en œuvre un dispositif spécifique permettant de sécuriser la gestion des dossiers du personnel et des Administrateurs et de rendre impossible la liquidation par les salariés de leurs propres dossiers.

Le plan de lutte contre les fraudes et contre le travail illégal (PLCFTI) :

La Directrice Générale et la Directrice Comptable et financière de la caisse définissent à travers ce plan les actions de contrôle à mener pour nous prémunir contre le risque de fraude. Elles s’inscrivent dans une logique de prévention et de détection des fraudes. Les actions de lutte contre les fraudes concernent tous les domaines (prestations, cotisations, travail illégal, gestion pour compte…) et tous les acteurs de la Protection Sociale (adhérents, professionnels de santé, tiers...). Toute fraude constatée et avérée engendrera la récupération des sommes versées à tord et fera l’objet d’une sanction. Les sanctions prononcées par le Comité de Lutte contre les Fraudes pouvant aller d’un simple avertissement au dépôt de plainte.

Le plan de continuité d’activité (PCA) :

En cas de sinistre significatif, le PCA est le moyen par lequel la MSA va assurer la permanence de son activité en adaptant son organisation à la situation dégradée. Ce dispositif comprend notamment la constitution d’une cellule de crise et l’identification des référents des différents domaines de l’entreprise. Tous les ans la MSA Bourgogne organise un exercice de simulation. L’occasion pour la cellule de crise de se réunir, de mettre en pratique le dispositif et d’envisager des pistes d’amélioration.