La déduction de la rente du sol
Mis à jour le 07/10/2021
Demandes et notices pour les individuels et pour les membres de société.
La déduction de la rente du sol
La loi de modernisation de l'agriculture du 1er janvier 1995 a posé le principe de la distinction du revenu du travail et du revenu du capital pour le calcul des cotisations sociales.
Cette disposition permet aux agriculteurs propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils exploitent, d'opter pour la déduction de cette rente du sol de leurs revenus professionnels.
Cette disposition permet aux agriculteurs propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils exploitent, d'opter pour la déduction de cette rente du sol de leurs revenus professionnels.
